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De la solvabilité au recouvrement
Conditions générales de vente
Article 1
Tout Client peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site
www.information-societe.com (ci-après le « site »). Ces Conditions générales de vente
pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le
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s’intégrer à celle-ci, sauf avenant particulier.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la
capacité juridique et légale d’effectuer une commande sur le Site.
La commande d’une enquête de solvabilité et l’utilisation du site implique l’acceptation des
présentes conditions
Article 2
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courrier électronique ou à défaut par télécopie.
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électronique ou à défaut par courrier.
Le site met tout en oeuvre pour respecter les délais de fourniture convenus sachant que ceuxci
sont donnés à titre indicatif.
Article 3
Les enquêtes de solvabilité fournies par le site sont uniquement destinées à l’usage interne du
client. Elles ne doivent pas être divulguées à un tiers et notamment à la personne physique ou
morale faisant l’objet de l’enquête. Et ce, sous peine de dommages et intérêts.
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transmises et ne peut être tenu pour responsable concernant leur utilisation. Les enquêtes de
solvabilité transmises au client, ne constituent qu’une partie des éléments qui permettent au
client de se faire une idée de la solvabilité d’un tiers.
Article 4
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer adressez
vous à SOL@REC - BP 51 – 34983 SAINT GELY CEDEX.
Article 5
En cas de litiges dans l’exécution des présentes, la loi française est applicable et le Tribunal
de Commerce de Montpellier sera seul compétent.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente (PDF) en cliquant ici.
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