Comment déposer un brevet d’invention ?

Publié le : 23 septembre 20214 mins de lecture

Le brevet d’invention est un titre d’une propriété industrielle qui concède à son titulaire un droit d’interdire à d’autres personnes non autorisées de reproduire son invention telle qu’on l’a représentée dans le brevet. C’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou INPI qui délivrera ce brevet, après avoir étudié les dossiers.

Le dépôt d’un brevet

Le dépôt du brevet d’invention est effectué auprès de l’IPNI, par une personne morale ou physique. Celui qui en procède deviendra le propriétaire. Toutefois, un mandataire pourrait représenter ce dernier pour accomplir le dépôt des dossiers. La procédure pour déposer le brevet se fait en quatre étapes. Vous devriez commencer par rédiger une demande du brevet, avec des pièces justificatives. L’enveloppe qui les contient doit comporter votre nom, le nom des documents, le nombre des pages, ainsi que le titre de votre invention. D’autres dossiers peuvent, aussi, être demandés, selon la qualité de l’invention. Après, leur examen, l’INPI vous donne une réponse satisfaisante ou non. Ensuite, il publie le brevet si le dossier est accepté. Enfin, on vous le délivrera.

Avantages de déposer un brevet d’invention

Déposer un brevet d’invention confère une exclusivité d’exploitation à son propriétaire. C’est une assurance qui protège toute innovation technique. En cas d’une utilisation non permise par un tiers, son titulaire dispose de moyens d’action indispensable devant la justice. En effectuant des recherches pour vérifier les critères de nouveautés, vous aurez l’opportunité de savoir comment est la concurrence sur le marché et où le développement de votre invention est moindre. Le brevet sert à montrer le dynamisme de votre entreprise, quand vous cherchez des partenaires financiers. Il peut servir, également, à créer un patrimoine et à attribuer aux parts sociales. En bref, accorder une licence à un brevet d’invention vous permet de rendre prospère votre entreprise, tout en vous apportant beaucoup de bénéfice.

Les conditions pour breveter une invention

Toutes les inventions ne seront pas brevetables. Il est impossible de déposer votre brevet sur une découverte scientifique, des choses illégales ou des formules mathématiques. Avant de déposer un brevet, ne dévoilez jamais votre invention au public. Si vous envisagez d’échanger avec d’autres partenaires, faites-leur signer leur accord de confidentialité. Le procédé ou le produit doit être innovant, et alors méconnu des spécialistes du domaine de l’activité. Une découverte dans la nature est inéligible à un dépôt de brevet. Pourtant, vous n’enfreignez pas la loi, en utilisant des matières naturelles dans votre procédé. Enfin, votre invention devrait être fabriquée dans une usine. 

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