La déclaration sociale nominative ou DSN est entrée en vigueur l’année 2012. Chaque année, le gouvernement apporte quelques changements dans le but d’améliorer la gestion et la déclaration des données. Pour cette année, quelles sont les modifications prévues dans le cahier technique DSN de 2022 ?
DSN : c’est quoi au juste ?
La déclaration sociale nominative est obligatoire pour tout employeur du secteur privé payant des rémunérations à titre de salaire depuis 2017. Elle est effectuée en ligne sur net-entreprise.fr chaque mois en se basant sur les fiches de paie. On y trouve notamment les informations relatives aux salariés. On tient aussi à noter que les sociétés sont tenues d’utiliser un logiciel de paie compatible. Le cahier technique DSN de 2022 permet de simplifier et de sécuriser le processus de déclaration des employeurs. Il s’agit d’une déclaration unique pouvant remplacer certaines déclarations indispensables devant être adressées aux autres organismes : DADS-U, DOETH, DMMO ou DTS. Elle mentionne entre autres l’arrêt de travail, la fin de contrat, la maladie, la maternité, la reprise de travail, etc. Il est bon de savoir qu'en cas de fin de contrat ou d’arrêt de travail, l’employeur dispose d’un délai de 5 jours pour envoyer une DSN dit « signalement d’événement ».
Quels sont les avantages de la DSN ?
Grâce à la DSN, les déclarations sont dématérialisées. Les entreprises peuvent ainsi gagner un temps précieux. En plus de cela, les formalités sont simplifiées. Aussi, les démarches sont fiables et sécurisées. Sur le portail officiel, les risques d’erreur pouvant impacter sur les droits des salariés sont d’ailleurs minimes. En outre, l’utilisation du cahier technique DSN de 2022 est un moyen mis en place dans le but de lutter contre les fraudes. D’un côté, elle sert à calculer l’ensemble des cotisations sociales de l’entreprise. D’un autre côté, elle permet de renseigner les organismes sociaux sur différentes informations concernant tous les salariés : Pôle Emploi, Urssaf, Assurance maladie, etc. Il faut noter qu’en cas de non-transmission de la déclaration, vous encourez une amende de 17,14 euros par salarié. Et pour chaque retard, vous devez vous acquitter d’une somme de 51 euros par mois et par salarié.
Quels sont les changements apportés au cahier technique DSN de 2022 ?
Plusieurs changements ont été apportés au cahier technique DSN de 2022. Comme tous les ans, les logiciels SIRH nécessitent une mise à jour. A priori, depuis le 1er janvier 2022, le FCTU a remplacé le FCT, CERFA et AED. Aussi, le recouvrement à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ou CFPTA est désormais pris en charge par l’URSAFF et la MSA incluant un recouvrement unique. En outre, il faut intégrer la DSN 2022 dans les caisses de congés payés des entreprises du secteur du BTP, de la manutention portuaire et du transport. Dans le cas où la firme œuvre dans le secteur médical, sanitaire et social, le numéro FINESS est indispensable. De même, les établissements publics doivent adopter la DSN sinon ils encourent des sanctions pécuniaires. Pour finir, les versements effectués doivent être numérotés pour éviter de faire des doublons et l’identifiant de la convention collective principale ou IDCC doit être mentionné dans le bloc S21.G00.11.